Les Contours de la Crise Financière Pour l'État En Période de Pandémie

L'objectif est de contextualiser le cadre juridique cr澭 par le l嶲islateur pour att幯uer les effets de la crise financi鋨e ?laquelle sont confront嶪s les entit廥 f嶮廨ales dans une situation de pand幦ie de Covid-19. ?cette fin, les r銶les g幯廨ales en mati鋨e de march廥 publics impos嶪s aux gestionnaires publics et les nouvelles r銶les appliqu嶪s pendant la pand幦ie ont 彋?align嶪s. Dans ce contexte, nous nous 幨oignons de la l嶲islation existante pour appliquer les innovations de la loi 13.979/2020, qui pr憝oit des mesures pour faire face ?l'urgence de sant?publique d'importance internationale r廥ultant du coronavirus responsable de l'廧id幦ie de 2019 et de la loi compl幦entaire 173/2020, qui 彋ablit le programme f嶮廨al de lutte contre le coronavirus, et pr憝oit une aide financi鋨e pour surmonter les effets de la crise caus嶪 par la pand幦ie de Covid-19, en 彋ablissant certaines interdictions pour les entit廥 f嶮廨ales de contenir les d廧enses publiques. La l嶲islation applicable ?la situation d'urgence permet au gestionnaire d'acqu廨ir des fournitures et des 廦uipements n嶰essaires aux actions et aux services de sant?dont les organismes de contr犨e, apr鋊 avoir v廨ifi?l'existence de surfacturations et/ou de surcos, peuvent sanctionner les gestionnaires publics, l'exclusion pour erreur grossi鋨e 彋ant inapplicable.